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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1999
Versions de la disposition

Texte complet
1999. Le locateur ne peut exiger du locataire de somme d’argent en raison de l’aliénation ou de la location de la maison mobile, à moins qu’il n’agisse comme mandataire du locataire pour l’aliénation ou la location de cette maison.
1991, c. 64, a. 1999.
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