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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1991
Versions de la disposition

Texte complet
1991. En cas de cessation de cohabitation avec le locataire ou en cas de décès de celui-ci, la personne qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux n’a pas droit à la reconduction de plein droit du bail si elle ne satisfait plus aux conditions d’attribution prévues par les règlements.
Le locateur peut alors résilier le bail en donnant un avis de trois mois avant la fin du bail.
1991, c. 64, a. 1991.
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