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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1977
Versions de la disposition

Texte complet
1977. Lorsque le tribunal rejette une demande de résiliation de bail et que cette décision est rendue après les délais prévus pour éviter la reconduction du bail ou pour modifier celui-ci, le bail est reconduit de plein droit. Le locateur peut alors présenter au tribunal, dans le mois de la décision finale, une demande de fixation de loyer.
1991, c. 64, a. 1977.
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