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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1951
Versions de la disposition

Texte complet
1951. N’est pas considéré comme nouveau locataire celui à qui la loi reconnaît le droit d’être maintenu dans les lieux et de devenir locataire lorsque cesse la cohabitation avec le locataire ou que celui-ci décède.
1991, c. 64, a. 1951.
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