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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1949
Versions de la disposition

Texte complet
1949. Lorsque le bail prévoit le réajustement du loyer, les parties peuvent s’adresser au tribunal pour contester le caractère excessif ou insuffisant du réajustement proposé ou convenu et faire fixer le loyer.
La demande doit être faite dans le mois où le réajustement doit prendre effet.
1991, c. 64, a. 1949.
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