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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1947
Versions de la disposition

Texte complet
1947. Le locateur peut, lorsque le locataire refuse la modification proposée, s’adresser au tribunal dans le mois de la réception de l’avis de refus, pour faire fixer le loyer ou, suivant le cas, faire statuer sur toute autre modification du bail; s’il omet de le faire, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures.
1991, c. 64, a. 1947.
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