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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1937
Versions de la disposition

Texte complet
1937. L’aliénation volontaire ou forcée d’un immeuble comportant un logement, ou l’extinction du titre du locateur, ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail. Celui-ci est continué et peut être reconduit comme tout autre bail.
Le nouveau locateur a, envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail.
1991, c. 64, a. 1937.
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