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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1928
Versions de la disposition

Texte complet
1928. Il appartient au locateur, lorsque le tribunal est saisi d’une demande sur les conditions dans lesquelles les travaux seront effectués, de démontrer le caractère raisonnable de ces travaux et de ces conditions, ainsi que la nécessité de l’évacuation.
1991, c. 64, a. 1928.
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