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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1924
Versions de la disposition

Texte complet
1924. L’indemnité due au locataire en cas d’évacuation temporaire est payable à la date de l’évacuation.
Si l’indemnité se révèle insuffisante, le locataire peut être remboursé des dépenses raisonnables faites en surplus.
Le locataire peut aussi obtenir, selon les circonstances, une diminution de loyer ou la résiliation du bail.
1991, c. 64, a. 1924.
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