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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1918
Versions de la disposition

Texte complet
1918. Le locataire peut requérir du tribunal qu’il enjoigne au locateur d’exécuter ses obligations relativement à l’état du logement lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l’habitation.
1991, c. 64, a. 1918.
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