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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1917
Versions de la disposition

Texte complet
1917. Le tribunal peut, à l’occasion de tout litige relatif au bail, déclarer, même d’office, qu’un logement est impropre à l’habitation; il peut alors statuer sur le loyer, fixer les conditions nécessaires à la protection des droits du locataire et, le cas échéant, ordonner que le logement soit rendu propre à l’habitation.
1991, c. 64, a. 1917.
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