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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1913
Versions de la disposition

Texte complet
1913. Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation.
Est impropre à l’habitation le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente.
1991, c. 64, a. 1913.
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