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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1895.1
Versions de la disposition

Texte complet
1895.1. Lorsque le bail comprend des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit indiquer, dans l’annexe appropriée du formulaire obligatoire, la partie du loyer afférente au coût de chacun de ces services.
2011, c. 29, a. 3.
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