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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1875
Versions de la disposition

Texte complet
1875. Lorsque l’inexécution d’une obligation par le sous-locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres locataires ou occupants, le locateur peut demander la résiliation de la sous-location.
1991, c. 64, a. 1875.
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