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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1843
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Texte complet
1843. Le bien qui fait l’objet du crédit-bail conserve sa nature mobilière tant que dure le contrat, même s’il est rattaché ou réuni à un immeuble, pourvu qu’il ne perde pas son individualité.
1991, c. 64, a. 1843.
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