Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1841
Versions de la disposition

Texte complet
1841. La donation à cause de mort, même faite à titre particulier, est révocable.
Toutefois, lorsque le donateur a stipulé l’irrévocabilité de la donation, il ne peut disposer des biens à titre gratuit par acte entre vifs ou par testament, à moins d’avoir obtenu le consentement du donataire et de tous les autres intéressés ou qu’il ne s’agisse de biens de peu de valeur ou de cadeaux d’usage; il demeure, cependant, titulaire des droits sur les biens donnés et libre de les aliéner à titre onéreux.
1991, c. 64, a. 1841.
© Gouvernement du Québec