Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1822
Versions de la disposition

Texte complet
1822. La donation entre vifs stipulée révocable suivant la seule discrétion du donateur est nulle, alors même qu’elle est faite par contrat de mariage ou d’union civile.
1991, c. 64, a. 1822; 2002, c. 6, a. 50.
1822. La donation entre vifs stipulée révocable suivant la seule discrétion du donateur est nulle, alors même qu’elle est faite par contrat de mariage.
1991, c. 64, a. 1822.
© Gouvernement du Québec