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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1817
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Texte complet
1817. La donation faite au propriétaire, à l’administrateur ou au salarié d’un établissement de santé ou de services sociaux qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du donateur est nulle si elle est faite au temps où le donateur y est soigné ou y reçoit des services.
La donation faite à un membre de la famille d’accueil à l’époque où le donateur y demeure est également nulle.
1991, c. 64, a. 1817.
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