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Lois codifiées
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Note d’information
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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1815
Versions de la disposition
1815. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 1815; 2020, c. 112020, c. 11, a. 801.
1815. Le majeur à qui il est nommé un conseiller dont l’assistance est requise pour accepter une donation peut aussi donner, s’il est ainsi assisté.
