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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1813
Versions de la disposition

Texte complet
1813. Même représenté par son tuteur ou son mandataire, le mineur ou le majeur sous tutelle ou mandat de protection ne peut donner que des biens de peu de valeur et des cadeaux d’usage, sous réserve des stipulations du mandat de protection et des règles relatives au contrat de mariage ou d’union civile.
1991, c. 64, a. 1813; 2002, c. 6, a. 50; 2020, c. 11, a. 78.
1813. Même représenté par son tuteur ou son curateur, le mineur ou le majeur protégé ne peut donner que des biens de peu de valeur et des cadeaux d’usage, sous réserve des règles relatives au contrat de mariage ou d’union civile.
1991, c. 64, a. 1813; 2002, c. 6, a. 50.
1813. Même représenté par son tuteur ou son curateur, le mineur ou le majeur protégé ne peut donner que des biens de peu de valeur et des cadeaux d’usage, sous réserve des règles relatives au contrat de mariage.
1991, c. 64, a. 1813.
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