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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1812
Versions de la disposition

Texte complet
1812. La promesse d’une donation n’équivaut pas à donation; elle ne confère au bénéficiaire de la promesse que le droit de réclamer du promettant, à défaut par ce dernier de remplir sa promesse, des dommages-intérêts équivalents aux avantages que ce bénéficiaire a concédés et aux frais qu’il a faits en considération de la promesse.
1991, c. 64, a. 1812.
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