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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1800
Versions de la disposition

Texte complet
1800. La dation en paiement est assujettie aux règles du contrat de vente et celui qui transfère ainsi un bien est tenu aux mêmes garanties que le vendeur.
Toutefois, la dation en paiement n’est parfaite que par la délivrance du bien.
1991, c. 64, a. 1800.
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