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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1799
Versions de la disposition

Texte complet
1799. La dation en paiement est le contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d’un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d’une somme d’argent ou de quelque autre bien qui lui est dû.
1991, c. 64, a. 1799.
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