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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1792
Versions de la disposition

Texte complet
1792. La vente d’une fraction de copropriété peut être résolue sans formalités lorsque la déclaration de copropriété n’est pas inscrite dans un délai de 30 jours, à compter de la date où elle peut l’être suivant le livre De la publicité des droits.
1991, c. 64, a. 1792.
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