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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1782
Versions de la disposition

Texte complet
1782. Un droit est litigieux lorsqu’il est incertain, disputé ou susceptible de dispute par le débiteur, que l’action soit intentée ou qu’il y ait lieu de présumer qu’elle sera nécessaire.
1991, c. 64, a. 1782.
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