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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1770
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Texte complet
1770. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 1770; 2002, c. 19, a. 8.
1770. Lorsque le prix est payable au comptant et qu’il est suffisant pour rembourser tous les créanciers du vendeur désignés dans la déclaration, l’acheteur n’est pas tenu d’aviser de la vente les créanciers prioritaires et hypothécaires du vendeur ni de suivre les autres formalités prescrites pour la distribution du prix de vente. Il est cependant tenu, à même le prix de vente, de payer tous les créanciers du vendeur, à l’exception de ceux qui ont renoncé par écrit à ce droit.
1991, c. 64, a. 1770.
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