Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1768
Versions de la disposition

Texte complet
1768. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 1768; 2002, c. 19, a. 8.
1768. L’acheteur est tenu, avant de se départir du prix, d’obtenir du vendeur une déclaration sous serment qui énonce le nom et l’adresse de tous les créanciers du vendeur, et indique le montant et la nature de chacune de leurs créances en précisant ce qui reste à échoir, ainsi que les sûretés qui s’y attachent.
1991, c. 64, a. 1768.
© Gouvernement du Québec