CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
1767. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 1767; 2002, c. 19, a. 8.
1767. La vente d’entreprise est celle qui porte sur l’ensemble ou sur une partie substantielle d’une entreprise et qui a lieu en dehors du cours des activités du vendeur.
1991, c. 64, a. 1767.