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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1764
Versions de la disposition

Texte complet
1764. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 1764; 2002, c. 19, a. 8.
1764. Lorsqu’une entreprise est vendue aux enchères, l’encanteur doit, avant de remettre le prix au vendeur, suivre les formalités imposées pour la vente d’entreprise.
1991, c. 64, a. 1764.
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