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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1763
Versions de la disposition

Texte complet
1763. Le vendeur et l’adjudicataire d’un immeuble doivent passer l’acte de vente dans les 10 jours de la demande de l’une des parties.
1991, c. 64, a. 1763.
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