CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1755 Versions de la disposition

1994-01-01

1755. Lorsque la vente a été faite par plusieurs personnes conjointement et par un seul contrat ou lorsque le vendeur a laissé plusieurs héritiers, l’acheteur peut s’opposer à la reprise partielle du bien et exiger que le covendeur ou le cohéritier reprenne la totalité du bien.

Pour le reste, les règles relatives à l’obligation conjointe ou divisible s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exercice de la faculté de rachat qui existe au profit de plusieurs vendeurs, à l’encontre de plusieurs acheteurs, ou entre leurs héritiers.

1991, c. 64, a. 1755.