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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1747
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Texte complet
1747. Le solde dû par l’acheteur devient exigible lorsque le bien est vendu sous contrôle de justice ou que l’acheteur, sans le consentement du vendeur, cède à un tiers le droit qu’il a sur le bien.
1991, c. 64, a. 1747; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1747. Le solde dû par l’acheteur devient exigible lorsque le bien est vendu sous l’autorité de la justice ou que l’acheteur, sans le consentement du vendeur, cède à un tiers le droit qu’il a sur le bien.
1991, c. 64, a. 1747.
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