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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1746
Versions de la disposition

Texte complet
1746. La vente à tempérament transfère à l’acheteur les risques de perte du bien à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat de consommation ou que les parties n’aient stipulé autrement.
1991, c. 64, a. 1746.
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