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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1731
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Texte complet
1731. La vente faite sous contrôle de justice ne donne lieu à aucune obligation de garantie de qualité du bien vendu.
1991, c. 64, a. 1731; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1731. La vente faite sous l’autorité de la justice ne donne lieu à aucune obligation de garantie de qualité du bien vendu.
1991, c. 64, a. 1731.
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