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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1719
Versions de la disposition

Texte complet
1719. Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur les titres de propriété qu’il possède, ainsi que, s’il s’agit d’une vente immobilière, une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède.
1991, c. 64, a. 1719.
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