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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1713
Versions de la disposition

Texte complet
1713. La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité.
Elle ne peut plus l’être si le vendeur devient propriétaire du bien.
1991, c. 64, a. 1713.
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