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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1703
Versions de la disposition

Texte complet
1703. Le droit d’être remboursé des impenses faites au bien sujet à la restitution est réglé conformément aux dispositions du livre Des biens applicables au possesseur de bonne foi ou, s’il y a mauvaise foi ou si la cause de la restitution est due à la faute de celui qui a l’obligation de restituer, à celles qui sont applicables au possesseur de mauvaise foi.
1991, c. 64, a. 1703.
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