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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1697
Versions de la disposition

Texte complet
1697. Le débiteur libéré a le droit d’obtenir quittance du créancier.
Si ce dernier refuse, le débiteur peut s’adresser au tribunal pour faire constater sa libération. Le jugement qui la constate vaut quittance à l’égard du créancier.
1991, c. 64, a. 1697.
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