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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1667
Versions de la disposition

Texte complet
1667. La désignation par le débiteur d’une personne qui paiera à sa place ne constitue une délégation de paiement que si le délégué s’oblige personnellement au paiement envers le créancier délégataire; autrement, elle ne constitue qu’une simple indication de paiement.
1991, c. 64, a. 1667.
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