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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1650
Versions de la disposition

Texte complet
1650. Celui qui a été injustement dépossédé d’un titre au porteur ne peut empêcher le débiteur de payer la créance à celui qui le lui présente, que sur notification d’une ordonnance du tribunal.
1991, c. 64, a. 1650.
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