Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1649
Versions de la disposition

Texte complet
1649. Le débiteur qui a émis le titre au porteur demeure tenu envers tout porteur de bonne foi, même s’il démontre que le titre a été mis en circulation contre sa volonté.
1991, c. 64, a. 1649.
© Gouvernement du Québec