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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1641
Versions de la disposition

Texte complet
1641. La cession est opposable au débiteur et aux tiers, dès que le débiteur y a acquiescé ou qu’il a reçu une copie ou un extrait pertinent de l’acte de cession ou, encore, une autre preuve de la cession qui soit opposable au cédant.
Lorsque le débiteur ne peut être trouvé au Québec, la cession est opposable dès la publication d’un avis faite conformément aux règles établies par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) pour la notification par avis public.
1991, c. 64, a. 1641; 2014, c. 1, a. 791.
1641. La cession est opposable au débiteur et aux tiers, dès que le débiteur y a acquiescé ou qu’il a reçu une copie ou un extrait pertinent de l’acte de cession ou, encore, une autre preuve de la cession qui soit opposable au cédant.
Lorsque le débiteur ne peut être trouvé au Québec, la cession est opposable dès la publication d’un avis de la cession, dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du débiteur ou, s’il exploite une entreprise, dans la localité où elle a son principal établissement.
1991, c. 64, a. 1641.
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