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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1640
Versions de la disposition

Texte complet
1640. Le cédant à titre onéreux qui répond, par une simple clause de garantie, de la solvabilité du débiteur ne répond de cette solvabilité qu’au moment de la cession et qu’à concurrence du prix qu’il a reçu.
1991, c. 64, a. 1640.
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