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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1633
Versions de la disposition

Texte complet
1633. Un contrat à titre gratuit ou un paiement fait en exécution d’un tel contrat est réputé fait avec l’intention de frauder, même si le cocontractant ou le créancier ignorait ces faits, dès lors que le débiteur est insolvable ou le devient au moment où le contrat est conclu ou le paiement effectué.
1991, c. 64, a. 1633.
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