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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1614
Versions de la disposition

Texte complet
1614. Les dommages-intérêts dus au créancier en réparation du préjudice corporel qu’il subit sont établis, quant aux aspects prospectifs du préjudice, en fonction des taux d’actualisation prescrits par règlement du gouvernement, dès lors que de tels taux sont ainsi fixés.
1991, c. 64, a. 1614.
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