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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1607
Versions de la disposition

Texte complet
1607. Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe.
1991, c. 64, a. 1607.
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