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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1605
Versions de la disposition

Texte complet
1605. La résolution ou la résiliation du contrat peut avoir lieu sans action judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation ou qu’il ne l’a pas exécutée dans le délai fixé par la mise en demeure.
1991, c. 64, a. 1605; 2014, c. 1, a. 790.
1605. La résolution ou la résiliation du contrat peut avoir lieu sans poursuite judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation ou qu’il ne l’a pas exécutée dans le délai fixé par la mise en demeure.
1991, c. 64, a. 1605.
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