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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1599
Versions de la disposition

Texte complet
1599. La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met l’un des débiteurs solidaires en demeure vaut à l’égard des autres débiteurs.
Celle qui est faite par l’un des créanciers solidaires vaut, de même, à l’égard des autres créanciers.
1991, c. 64, a. 1599.
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