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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1596
Versions de la disposition

Texte complet
1596. La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n’ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d’exécuter l’obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. S’il y a exécution de l’obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du créancier.
1991, c. 64, a. 1596.
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