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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1592
Versions de la disposition

Texte complet
1592. Toute partie qui, du consentement de son cocontractant, détient un bien appartenant à celui-ci a le droit de le retenir jusqu’au paiement total de la créance qu’elle a contre lui, lorsque sa créance est exigible et est intimement liée au bien qu’elle détient.
1991, c. 64, a. 1592.
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